Mentions légales

Le groupe Réseau 7 au capital variable de 50 000 €, RCS Vannes 484 167 804 est une société regroupant différents sites Internet dont www.immolidays.com (ci-après IMMOLIDAYS). Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RESEAU 7, met a disposition de l’utilisateur un service de consultation et de dépot d’annonces (le Service).
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé à l’internaute, sous réserve de son acceptation des Conditions Générales.
L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d’utiliser ledit Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit francais.
Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l’internaute des présentes Conditions Générales, RESEAU 7 se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce Service.

Article 2 : Description du Service

Le Service permet à l’utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site Immolidays.com et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d’éventuelles restrictions précisées dans les conditions propre à chaque rubrique.

Article 3 : Dépôt des annonces

3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, RESEAU 7 invite l’utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L’utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l’envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
3.4. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
3.5. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l’utilisateur.
3.6. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l’utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.

Article 4 : Engagements de l’utilisateur

L’internaute s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :
– soient exactes et véridiques
– respectent les droits d’auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
– n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
– ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

Article 5 : Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
RESEAU 7 décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’utilisateur. RESEAU 7 n’est que le support des petites annonces déposées. L’internaute s’engage donc à indemniser RESEAU 7 de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit RESEAU 7 contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que RESEAU 7 n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
RESEAU 7 n’assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, RESEAU 7 se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L’utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dédommager MIXAD de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir MIXAD si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’ internaute autorise RESEAU 7 à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6 : Limitation de Responsabilité

RESEAU 7 emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et RESEAU 7 n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de RESEAU 7 ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du Service par l’utilisateur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.
La responsabilité de RESEAU 7 ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 : Tarif / Paiement

Le prix du dépôt d’une annonce est défini sur le site, dans la rubrique Tarif de parution.
Une facture ou une note sera adressé automatiquement à tout utilisateur après réception du paiement.
– Le paiement par carte bancaire s’effectue via le service Paypal suivant un processus sécurisé (norme SSL).
Ainsi RESEAU 7 n’a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
– Le paiement par chèque compensable en France est accepté.
Le règlement doit être adressé a RESEAU 7 en précisant le numéro d’annonce.
RESEAU 7 validera l’annonce dès réception du règlement et l’utilisateur en recevra une confirmation par mail.

Article 8 : Données personnelles

Conformément à l’article 26 de la loi ” Informatiques et Libertés “, l’utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition a la cession de ses données, qu’il peut exercer
en envoyant un courrier électronique à : webmaster@immolidays.com

Article 9 : Dispositions diverses

Les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement RESEAU 7 qui la supprimera dès que l’annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l’internaute peut la modifier en ligne.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante :
RESEAU 7

Le présent contrat est soumis à la loi francaise.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de Calais sera seul compétent.